De la protection juridique du lanceur d’alerte

  • Avis d’expert
  • 09/11/2021

We Law Care revient sur la directive du 23 octobre 2019, devant être transposée avant le 17 décembre 2021, et présente le nouveau statut du lanceur d’alerte.

Outre la suppression de la hiérarchie des différents canaux de diffusion de l’information, la directive offre aux lanceurs d’alerte une protection plus large avec 3 points majeurs : La possibilité pour une personne morale d’être lanceur d’alerte,la suppression de l’obligation pour le lanceur d’alerte d’être désintéressé et enfin la non-obligation d’une connaissance personnelle de l’information dès lors que celle-ci a été obtenue dans un cadre professionnel.

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